Devoir de vigilance : Compagnie Fruitière
Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation impose aux grandes et moyennes entreprises de proposer des produits et services accessibles à toutes et à tous, afin de lever les obstacles discriminants pour les personnes en situation de handicap. Une avancée majeure dans un contexte de dématérialisation croissante des services.
