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La LPO sollicite, d’une part, la réparation du préjudice écologique et demande une expertise judiciaire qui permettra de déterminer l’étendue des dommages et les mesures de réparation à mettre à la charge des sociétés productrices (BAYER SAS et NUFARM) et importatrices (FERTICHEM, GRITCHE, AGRI CANIGOU et SAGA) qui distribuent l’imidaclopride en France.
La LPO demande au Tribunal, d’autre part, de faire cesser immédiatement toute commercialisation de produits contenant de l’imidaclopride. Cette demande vise notamment l’adoption de la loi du 14 décembre 2020 « relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières», dont les dispositions permettent de déroger à l’interdiction d’utilisation de l’imidaclopride précédemment inscrite dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ainsi que dans le règlement d’exécution du 29 mai 2018 de la Commission Européenne.
Pour INTERET A AGIR, c’est une première action en protection de la biodiversité. Il s’agit d’ouvrir la voie contentieuse pour une réparation effective des préjudices écologiques causés par la commercialisation massive de NNI, en ce qu’ils ne présentent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre à l’égard de la biodiversité, patrimoine commun des êtres humains.
Pour soutenir cette action :
Nos sociétés sont confrontées à des défis immenses et inédits : lutter contre les dérèglements climatiques et préserver la biodiversité, favoriser le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables, le respect du droit à la santé, répartir équitablement la valeur économique et les responsabilités sur des chaînes de production mondiales, préserver les libertés individuelles et démocratiques à l’heure des technologies numériques…
Ces défis restent souvent sans réponse, parce que terrain d’affrontement déséquilibré entre intérêts particuliers et intérêt général. C’est à la condition d’une représentation réelle de l’intérêt général que le droit permet de répondre à ces défis en étant un espace d’innovation sociale, et la garantie d’équité et de justice.
Voilà la mission d’Intérêt à Agir : contribuer à la représentation réelle des biens communs et des droits fondamentaux devant les juges, pour faire de ces droits une réalité pour tou.te.s dans une société apaisée et créatrice de valeur.
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C’est à la condition d’une représentation réelle de l’intérêt général que le droit permet de répondre à ces défis
Apporter des réponses à des défis aussi complexes requiert une capacité d’analyse et d’innovation juridique, mais aussi une puissance d’action sur le terrain. Car le procès, aux côtés d’autres formes de mobilisation sociale, est aujourd’hui un levier stratégique majeur de l’avancée des normes et de leur mise en œuvre effective. C’est pourquoi nous avons formé ce collectif d’experts du droit et de la pratique judiciaire.
Intérêt à Agir met ainsi en œuvre une stratégie de contentieux autour de 5 axes :
Aider à résorber les situations de précarité et de vulnérabilité, qui sont attentatoires à la dignité humaine et appauvrissent nos systèmes économiques
– Logement : assurer l’effectivité du droit au logement et lutter contre l’habitat indigne
– Handicap : Accessibilité urbaine et numérique des personnes en situation de handicap
– Migrations : assurer l’effectivité des obligations internationales et européennes en matière de droits fondamentaux des personnes migrantes
Faire appliquer les dispositions juridiques protégeant l’environnement, adoptées au cours des vingt dernières années et encore largement ineffectives
– Prévention : assurer la transparence de l’évaluation scientifique préalable aux décisions publiques ayant un impact sur l’environnement
– Préjudice écologique : permettre la réparation des préjudices écologiques, notamment les atteintes à la biodiversité
– Biodiversité : soutenir la reconnaissance de la biodiversité comme patrimoine commun
Garantir l’application des règles internationales sur les plans social et environnemental pour les multinationales quels que soient les pays où sont réalisées leurs activités
– Devoir de vigilance : fonder des actions en responsabilité contre des groupes de sociétés par manquement au devoir de vigilance et engager la responsabilité des maisons-mères
– Arbitrage : garantir le respect d’obligations humaines et environnementales par les investisseurs étrangers
Garantir les droits et libertés des personnes dans un contexte de monétisation et de surveillance croissantes des données personnelles par les outils numériques
– Données personnelles : permettre aux individus d’avoir une maîtrise de leurs données personnelles et concevoir des modèles d’affaires et de gouvernement compatibles
– Démocratie : favoriser la participation démocratique des personnes aux choix technologiques ayant une influence décisive sur leurs vies
Veiller à la protection de la santé par la prise en compte des risques sanitaires et la limitation des dérives possibles des régimes d’exception
– Risques : soutenir les lanceurs d’alertes et les actions de groupe en santé ainsi que les saisines du Conseil constitutionnel dans la prévention des risques sanitaires
– Dédommagement : favoriser les indemnisations des victimes de dommage corporel auprès des fonds de solidarité et des assureurs
SOUTENEZ NOTRE LANCEMENT !
Faites votre don avant le 31 décembre pour réduire vos impôts.
Particulier : Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable
Organisme : L’ensemble des versements à INTERET A AGIR permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements, plafonnée à 20 000€ ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise.
Antoine GARAPON
magistrat honoraire, membre de l’Institut des hautes études sur la Justice
Cécile RENOUARD
Docteur en philosophie et prés. du Campus de la Transition
Ivar EKELAND
Professeur émérite Paris Dauphine
Maxime de ROSTOLAN
fondateur Fermes d’Avenir
Françoise MOTHES
magistrat honoraire et ex- adjoint au défenseur des droits
Matisse BONZON
dir. Accélérateur Mob Citoyenne
Eva JOLY
Avocat, magistrat honoraire
Laurence FABRE
anime le programme secteur privé à travers le Forum des Entreprises Engagées de Transparency France
Joseph VALANTIN
magistrat honoraire
France Lyne MARANO
Professeur émérite de biologie cellulaire et de toxicologie à l’Université Paris-Diderot et membre du haut conseil de la santé publique
Sébastien RUIZ
Secrétaire général du Fonds de dotation AGNES B
Olivier LEGRAIN
Thérapeute & mécéne
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