- Accessibilité Pronote
Accessibilité numérique : le logiciel Pronote
Une victoire sans précédent pour l’accessibilité numérique conjointement avec apiDV concernant l’inaccessibilité du logiciel Pronote. En 2024, l’État a été condamné par la justice. La toute première application de la loi handicap, votée il y a 20 ans, est ainsi actée, et un précédent décisif est créé pour l’inclusion numérique en France.
- Affaire｜Justice sociale
- 21 mai 2024
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En France, l’accessibilité numérique est un enjeu par lequel 12 millions de personnes sont concernées. Les applications de gestion de la vie scolaire sont aujourd’hui considérées comme indispensables pour les élèves, les parents d’élèves et les enseignants. Pourtant, l’application Pronote, sur laquelle 3,4 milliards de connexions ont été enregistrées au cours d’une seule année scolaire et qui est déployée dans 10 000 établissements, demeurait en grande partie inaccessible aux personnes en situation de handicap, et tout particulièrement à celles qui sont aveugles ou malvoyantes.
Un obstacle infranchissable est constitué par un logiciel éducatif inaccessible. Le non-respect des critères techniques d’accessibilité (telle qu’une simple description textuelle des images) est jugé aussi inacceptable que la construction d’un établissement scolaire où aucune rampe d’accès ou ascenseur ne serait prévu pour une personne circulant en fauteuil roulant. Une compatibilité de ces applications avec les outils d’assistance existants peut pourtant être pleinement assurée dès leur conception :
- Les lecteurs d’écran, qui sont utilisés par les personnes aveugles.
- Les logiciels de grossissement de caractères, qui sont mobilisés par les personnes malvoyantes.
Une victoire sans précédent pour l'accessibilité numérique
Face à ces manquements connus de longue date, l’intervention des autorités a d’abord été réclamée, à deux reprises en 2021, par l’association apiDV et Intérêt à agir, afin que l’éditeur Index Education soit contraint de se mettre en conformité.
Devant l’inaction des pouvoirs publics, les procédures ont dû être engagées. En décembre 2022, une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Créteil pour que l’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 soit imposée.
En 2024, une décision historique vient d’être rendue : l’État est condamné pour l’inaccessibilité numérique de Pronote. Par cette victoire éclatante, il est enfin démontré que l’accessibilité numérique n’est pas une simple recommandation, mais une obligation légale stricte par laquelle les services publics sont liés. Un pas de géant a été franchi pour l’autonomie et l’égalité des droits des personnes en situation de handicap visuel.
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