Accessibilité numérique : une interprétation erronée du droit
Ce mardi 5 mai, le Tribunal judiciaire de Lille a rejeté notre action en jugeant que la société Auchan E. Commerce n’était pas soumise à l’obligation d’accessibilité numérique.
Justice sociale
Mise en demeure de la Compagnie Fruitière, un des principaux producteurs et distributeurs de bananes en Europe
Des ONG mettent en demeure la Compagnie Fruitière pour la violation de ses obligations de vigilance liées aux activités de sa filiale au Cameroun.
Assignation en référé des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés
Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, pour inaccessibilité numérique de leurs services de course en ligne
Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés
Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, de se conformer à leur obligation d’accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne.
