Saisi par les associations d’une demande en référé, le Tribunal judiciaire de Caen a enjoint à la société Carrefour France de rendre ses services de commerce en ligne pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap.
À quelques jours de la date limite de déclaration des revenus, les associations membres du Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) annoncent le lancement d’une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en raison de l’inaccessibilité persistante de ses services numériques via le portail « impôts.gouv.fr ».
Ce mardi 5 mai, le Tribunal judiciaire de Lille a rejeté notre action en jugeant que la société Auchan E. Commerce n’était pas soumise à l’obligation d’accessibilité numérique.
A l’occasion de la Journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, APF France handicap dénonce l’inaction de l’Etat qui prive des millions de citoyens du droit fondamental d’aller et venir librement.
Des ONG mettent en demeure la Compagnie Fruitière pour la violation de ses obligations de vigilance liées aux activités de sa filiale au Cameroun.
Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, pour inaccessibilité numérique de leurs services de course en ligne
Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, de se conformer à leur obligation d’accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne.
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