Accessibilité impôts

Accessibilité numérique : le site des impôts

Depuis plus de 20 ans, la loi impose à l’État de rendre ses services en ligne accessibles. Pourtant, le portail impots.gouv.fr demeure un véritable obstacle pour les 2 millions de personnes aveugles et malvoyantes en France, les privant de leur autonomie pour une démarche essentielle et obligatoire.

Affaire｜Justice sociale

2 juin 2026

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Quand l’État ne respecte pas ses propres obligations : une discrimination insupportable pour les personnes aveugles ou malvoyantes

La dématérialisation des démarches administratives, et notamment de la déclaration de revenus, représentait une promesse d’autonomie pour les personnes malvoyantes et aveugles. En réalité, l’inaccessibilité numérique persistante des services de l’État constitue une discrimination insupportable.

Conséquence directe de cette inaccessibilité : ces usagers se retrouvent dans l’impossibilité de réaliser la déclaration de leurs revenus de manière autonome. Les dysfonctionnements du site impots.gouv.fr sont en effet multiples :

Les documents officiels sont proposés sous format PDF non accessible.
Les interfaces sont incompatibles avec l’utilisation de lecteurs d’écran.
Les contenus de la déclaration de revenus sont mal structurés et mal balisés, rendant par exemple la lecture des tableaux de chiffres illisible.
La messagerie sécurisée est impossible à utiliser.

Pour accomplir cette démarche pourtant obligatoire, ces citoyens se retrouvent contraints de communiquer leurs informations personnelles à un tiers (identifiants fiscaux, données personnelles, et parfois même des coordonnées bancaires). Cette situation bafoue le respect le plus fondamental de leur vie privée.

Face à cette discrimination et à l’inaction persistante des pouvoirs publics, Intérêt à Agir apporte son soutien au Collectif Français du Handicap Visuel (CFHV) qui a déposé une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Malgré de nombreuses alertes, aucune réponse n’a été apportée et l’Arcom refuse d’user de ses pouvoirs de sanction pour exiger la mise en conformité de l’État.

Notre demande au juge est claire et ferme :

Enjoindre au ministre de l’Économie et des Finances de faire cesser cette situation.
Imposer la prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale, dans un délai fixé et sous astreinte.

L’accessibilité numérique n’est pas une simple option : c’est une obligation légale, indissociable des droits fondamentaux et de l’égalité de tous devant le service public. Si l’État lui-même ne respecte pas ses propres obligations en matière d’accessibilité, c’est un signal terrible pour tout le secteur.