Transparence et accessibilité des ERP

Faute de contrôle, de sanctions et de données publiques, l’accessibilité reste le serpent de mer des politiques publiques en France. Ne pas pouvoir accéder à un commerce, une mairie ou un cabinet médical constitue une discrimination quotidienne qui prive des millions de citoyens du droit fondamental d’aller et venir librement.

Le constat sur le terrain est alarmant : aujourd’hui, seul un établissement sur deux est accessible et 900 000 ERP se situent encore en dehors de tout dispositif de mise aux normes. Pire encore, la moitié des établissements concernés par les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) n’auraient même pas entamé leurs démarches. Pourtant, aucune autorité ne dispose de données fiables pour piloter cette politique publique.

Face à cette opacité et au silence des services de l’État, APF France handicap, soutenue par le collectif d’experts et de juristes d’Intérêt à agir, a décidé de porter le combat devant les tribunaux.

Nous attaquons la carence de l’État à la racine. Après le refus des autorités locales de communiquer les documents de suivi et de contrôle imposés par la circulaire de juin 2025, APF France handicap a saisi le Tribunal administratif d’Orléans contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire, représentée par une avocate de notre réseau.

Cette stratégie contentieuse à double détente vise à : 

• Obtenir des informations précises sur l’état réel de l’accessibilité et sur l’effectivité de l’action de l’État.

• Mettre en lumière le manque de transparence et l’inaction des services préfectoraux.

Sans données fiables sur l’état réel de nos infrastructures, aucun pilotage politique sérieux n’est possible. C’est pourquoi ce premier contentieux en Centre-Val de Loire marque le début d’une mobilisation plus vaste. Ce modèle d’action a vocation à être répliqué demain dans d’autres régions, telles que la Bretagne et la Nouvelle-Aquitaine.

L’enjeu dépasse largement le cadre du handicap : une société accessible bénéficie à tous, incluant les seniors, les familles avec poussettes, les travailleurs ou les personnes temporairement empêchées.