Formation en droit des étrangers
Durée : Demi-journée ou journée entière
Public visé
Toute personne professionnelle, bénévole, militante, élue en relation avec les personnes étrangères ou confrontée aux problèmes soulevés par certaines situations relatives au droit applicable à ces personnes. Les formations sont, par exemple, à destination des travailleur sociaux des associations d’accompagnement des personnes étrangères, des collectivités territoriales (élus et agents), des syndicats, des établissements de santé, des barreaux, etc.
Des temps d’information spécifique peuvent être proposés dans le cadre de la formation continue des enseignants. Ils visent à leur permettre d’abord la question des migrations contemporaines dans leur pratique professionnelle avec des enfants de 6 à 18 ans. En complément ou de façon indépendante, des ateliers dynamiques autour de la question des migrations peuvent être animés directement dans les classes auprès d’enfants de 6 à 18 ans.
Objectifs de la formation
Acquérir une compréhension globale des thèmes abordés. Percevoir les logiques à l’oeuvre dans les différents domaines. Comprendre les cadres juridiques applicables, leur articulation. Appréhender les textes juridiques applicables. Être en mesure de les appliquer à des situations concrètes.
Prérequis
Le niveau de difficulté et de précision de la formation doit être discuté et établi en amont en concertation avec les organisateurs. En effet, certains sujets précis doivent être abordés avec des personnes ayant déjà une bonne connaissance du cadre juridique général.
Déroulement de la formation
Les formations proposées s’attachent à répondre aux problèmes et aux questions précises des participants. Par conséquent, ils sont encouragés à faire connaître les points qu’ils souhaiteraient voir abordés en amont du temps de formations. L’objectif de ces formations est de proposer un exposé clair et accessible (aux juristes comme aux nonjuristes) des règles de droit applicables aux personnes étrangères. En fonction du degré de précision souhaité par les organisateurs, le temps de formation peut varier d’une demi-journée (3h) à une journée entière (6h). Dans ce dernier cas, une partie de la formation peut être consacrée à l’exercice de cas pratiques élaborés à partir des questions concrètes des participants, lorsque ceux-ci les ont fait connaître, ou à partir des problématiques récurrentes.
Les formations sont dispensées exclusivement par des professionnels bénéficiant à la fois d’une expérience pratique significative dans l’accompagnement des personnes étrangères ainsi que d’un diplôme universitaire en droit des étrangers et droit d’asile. Par conséquent, le contenu de la formation aborde le cadre théorique du droit applicable tout en donnant une grande importance aux détails pratiques des questions traitées. Il est possible d’associer plusieurs thèmes de formation afin de proposer des sessions plus complètes dispensées sur plusieurs jours consécutifs ou répartis au cours de l’année.
Chaque participant se voit remettre un dossier comprenant les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels de référence ainsi que des modèles de lettres et recours adaptés au thème à l’issue du temps de formation. En complément, les participants peuvent faire connaître leurs besoins spécifiques préalablement au temps de formation. En outre, les organisateurs peuvent opter pour un service post-formation. Il s’agit d’offrir la possibilité aux participants d’exposer les difficultés pratiques qu’ils rencontrent après le temps de formation afin que le formateur leur propose des solutions.
Thèmes proposés
1. Les visas
Des temps d’information spécifique peuvent être proposés dans le cadre de la formation continue des enseignants. Ils visent à leur permettre d’abord la question des migrations contemporaines dans leur pratique professionnelle avec des enfants de 6 à 18 ans. En complément ou de façon indépendante, des ateliers dynamiques autour de la question des migrations peuvent être animés directement dans les classes auprès d’enfants de 6 à 18 ans.
2. Les titres de séjour
Catégorisation des titres de séjour. Administrations compétentes. Procédure de demande. Procédure de recours au cours de la procédure de demande, de traitement et en cas de refus. Critères de délivrance.
3. Le règlement Dublin III
Autorités compétentes. Motifs du placement en procédure Dublin. Assignation à résidence. Placement en rétention. Recours possibles. Droits des personnes « dublinées ». Droit de demander l’asile. Actualité de la réforme de l’Union européenne en cours.
4. Le droit d’asile
Droit d’accès au territoire des Etats membres de l’Union européenne. Contexte des parcours migratoires. Etapes de la procédure de la demande d’asile. Règlement Dublin. Les administrations compétentes. Critères du statut de réfugié. Critères de la protection subsidiaire. Droits des demandeurs d’asile en cours de procédure. Droits des personnes protégées à l’issue de la procédure.
5. Le travail des personnes étrangères
Catégorisation des migrants. Limitations de l’accès au marché du travail pour les personnes étrangères. Personnes bénéficiant d’autorisation de travail implicites. Titres de séjour comprenant une autorisation de travail. Titres de séjour sans autorisation de travail. Procédure de demande d’autorisation de travail. Procédure de renouvellement. Recours possibles Droits des travailleurs étrangers en situation régulière. Droits des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Enjeux du travail pour les étrangers.
6. Le droit de mener une vie familiale normale des personnes étrangères
Droit au mariage. Situation des enfants nés sur le territoire français. Situation des enfants nés à l’étranger. Droit d’être rejoint par les membres de sa famille. Droits aux allocations familiales. Droit au séjour des membres de la famille des personnes étrangères. Reconnaissance des situations familiales constituées à l’étranger (mariage, divorce, adoption, etc.).
7. Les mineurs étrangers non accompagnés
Reconnaissance de la minorité. Dispositif de protection. Recours en cas de refus de prise en charge. Représentation légale des mineurs. Situation des jeunes majeurs. Droit au séjour. Accès à la formation professionnelle, au marché du travail. Accès à la nationalité française. Droit d’asile des mineurs. Droit à la réunification familiale.
8. Les droits des “sans-papiers”
Définition et catégorisation des sans-papiers. Droits civils. Droits sociaux. Droit de demander la régularisation. Critères de régularisation. Recours possibles en cours de procédure et en cas de refus. Mesures d’éloignement et de rétention.
9. Les droits des personnes protégées
Critères du statut de réfugié. Critères de la protection subsidiaire. Droit au séjour. Droit de mener une vie familiale normale. Droit au logement. Droit au travail et accès à la formation. Protection sociale. La reconstitution de l’état civil et les documents administratifs.
10. L’éloignement et la rétention
Obligation de quitter le territoire. Interdiction de retour sur le territoire. Expulsion. Assignation à résidence. Placement en rétention. Recours possibles. Décisions de retrait/ refus de titres de séjour. Décision de retrait/refus de protection internationale.
11. La nationalité française
Attribution de la nationalité française en raison de la filiation. Acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Nationalité et décolonisation. Déclaration de nationalité (mariage, adoption, possession d’état, aide sociale à l’enfance). Naturalisation.
12. Les femmes étrangères victimes de violences et le droit au séjour
Ordonnance de protection. Dépôt de plainte. Droit au séjour des conjointes de ressortissants français. Droit au séjour des femmes entrées par regroupement ou réunification. Droit d’asile. Persécutions liées au genre. Droit au divorce. Autorité parentale.
13. La mobilité des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille
Droit d’entrée sur le territoire des autres Etats membres. Droit de séjour sur le territoire des autres Etats membres. Droit au travail. Protection sociale. Droit des membres de la famille.
14. Le regroupement familial
Bénéficiaires du regroupement familial. Administrations compétentes. Critères d’acceptation. Critères de refus. Etapes de la procédure. Recours possibles en cours de procédure, en cas de refus de la préfecture, en cas de refus du consulat.
15. La réunification familiale
Bénéficiaires de la réunification familiale. Administrations compétentes. Critères d’acceptation. Critères de refus. Etapes de la procédure. Recours possible en cours de procédure et en cas de refus par le consulat.
16. Les droits des membres étrangers de la famille des ressortissants français
Entrée et séjour des conjoints de ressortissants français, des parents d’un enfant français, des descendants et ascendants de ressortissants français. Droit au mariage. Divorce. Violences conjugales.
17. La protection sociale des personnes étrangères
Catégorisation des migrants. Présentation des conditions d’accès à la protection sociale. Protection maladie. Prestations familiales. RSA. Retraite. Les recours possibles contre les décisions des organismes de protection sociale.
Tarifs
Tarification variable selon :
- Le thème de formation ;
- Le nombre de participants et de thèmes ;
- La durée de la formation ;
- Le degré de connaissance des participants ;
- Les modalités de la formation (à distance ou en présentiel) ;
- L’option service post-formation
