Le Secours catholique, la Cimade et la Fédération des centres sociaux et socioculturels, accompagnées par le collectif de juristes Intérêt à Agir, engagent une nouvelle étape dans la mobilisation contre la décision de l’OFII de dématérialiser sa formation d’apprentissage du français à destination des personnes étrangères en situation régulière. Les associations, soutenues par Intérêt à Agir, ont décidé de porter le débat devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’urgence de cette décision arbitraire, incohérente et surtout manifestement contraire aux principes fondamentaux du service public. 

L’OFII, et derrière lui, le ministère de l’Intérieur, poursuivent une politique de dégradation du service public de l’intégration des étrangers en France. Alors que, à compter du 1er janvier 2026, les niveaux de maîtrise du français exigés pour s’établir durablement en France seront rehaussés en application de la Loi dite “Darmanin” de 2024, l’OFII a en effet décidé de transformer son offre de formation linguistique en recourant aux services d’une application asynchrone et dématérialisée en lieu et place des cours en salle dispensés par des enseignants.

Face à cette politique contradictoire, qui d’une main, durcit les exigences de maîtrise du français et de l’autre, dégrade les conditions pour les atteindre, nous avons décidé de saisir la justice.

En déposant, fin août, un référé suspension, nous avons demandé à la justice administrative de suspendre d’urgence l’exécution des marchés publics par lesquels l’OFII a organisé cette dématérialisation.

Par une décision du 29 septembre dernier, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a estimé que notre affaire n’était pas suffisamment urgente, alors même que cette dématérialisation a d’ores et déjà commencé, laissant les personnes désireuses d’apprendre le français, pour s’établir durablement sur le territoire français, seules face à leur téléphone

Déterminés à obtenir la suspension de cette politique contraire aux principes fondamentaux du service public, nous avons décidé de nous pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La décision de l’OFII de dématérialiser son offre de formation n’a fait l’objet d’aucun débat devant le Parlement, d’aucune explication par le Gouvernement ou prise de parole publique. Il s’agit d’une décision arbitraire qui remet pourtant en cause le principe même de l’accès pour tous et toutes au service public.

Aujourd’hui, ce sont les personnes étrangères qui en subissent les conséquences. Si nous ne nous y opposons pas, cette dégradation de l’action de l’Etat s’étendra sans aucun doute à l’ensemble de nos services publics.

Nous estimons que la juridiction administrative suprême doit se saisir de cet enjeu et réaffirmer clairement sa jurisprudence selon laquelle la dématérialisation d’une démarche administrative ne doit pas se faire au détriment de l’accès effectif à ce service.

En parallèle de cette procédure pour obtenir la suspension d’urgence, nous avons également saisi la justice d’un recours en annulation lequel devra attendre plusieurs mois avant d’être examiné. 

Nous restons mobilisés sur le terrain et nous continuerons de faire remonter au Tribunal administratif de Paris les conséquences désastreuses de la dématérialisation pour que soit ordonné le retour des cours de français en présentiel.

Nos associations restent pleinement mobilisées pour garantir un accès effectif à la langue française pour toutes et tous. 
Nous continuons à agir pour que :

• L’apprentissage du français soit un droit et non un devoir
• L’accès aux titres de séjour pluriannuels, à la carte de résident et à la nationalité ne soit plus conditionné à un niveau de maîtrise du français.
• Les formations prennent en compte la diversité des personnes et de leurs manières d’apprendre
• Les financements des structures de proximité soient maintenus pour offrir une diversité d’espaces et de programmes d’enseignement-apprentissage
• L’offre de formations augmente et permette de répondre aux besoins des personnes étrangères

 

Contacts presse : 

Intérêt à agir : Clémence Malmejean clemence.malmejean@interetaagir.fr 

La Cimade : Valentina Pacheco valentina.pacheco@lacimade.org 

et Marianne Bel marianne.bel@lacimade.org 06 48 60 30 50

Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France : Maïa Cordier maia.cordier@centres-sociaux.fr 06 95 86 54 23