Action en justice contre l’Etat pour que l’apprentissage de la langue française pour les étrangers ne soit pas dématérialisé

Action en justice contre l'Etat pour que l’apprentissage de la
langue française par les étrangers ne soit pas dématérialisé

 

Communiqué de presse
Paris, le 1er septembre 2025

Face à la dématérialisation de l’apprentissage du français pour les personnes étrangères, La Cimade, le Secours Catholique-Caritas France et la Fédération des Centres sociaux et Socioculturels saisissent la justice. La journée internationale de l’alphabétisation du 8 septembre sera l’occasion d’une mobilisation partout en France.

Depuis le 1er juillet 2025, la majorité des cours de français prescrits par l’Office Français de I’Immigration et de l’Intégration (OFII) aux personnes étrangères en situation régulière désirant s’établir durablement sur le territoire français ne sont plus dispensés par des enseignants dans des salles de classe, mais sont entièrement dématérialisés via une plateforme numérique où les exercices seront corrigés exclusivement par l’intelligence artificielle. Les chercheurs s’indignent de ce « choix fait par l’OFII, déconnecté des réalités de terrain* » car il met de côté les personnes ne disposant pas de moyens techniques (ordinateur ou connexion internet), des compétences numériques, des capacités d’apprentissage en autonomie, de temps ou simplement d’espace adapté.

Cette dégradation sans précédent du service public de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères intervient alors que les derniers décrets de la loi asile et immigration prévoient, à partir du 1er janvier 2026, de rehausser les exigences en français pour obtenir un titre de séjour durable ainsi que la naturalisation. Désormais, il sera exigé pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle un diplôme de niveau A2 dit intermédiaire (niveau attendu en LV1 au collège), un niveau B1 dit avancé (niveau attendu en LV1 au lycée) pour la carte de résident et un niveau B2 dit indépendant (niveau de français exigé aux personnes étrangères pour rentrer à l’université) pour la demande de naturalisation.

Selon une correctrice habilitée TCF (Test de Connaissance du Français) dans les Hauts-de-Seine, ce désengagement de l’Etat “discriminera de nombreuses personnes et parmi elles, ceux […] et celles qui travaillent dur mais souvent sans pratiquer la langue et rentrent épuisés le soir. « 

D’une main, l’État durcit les exigences de maîtrise du français, de l’autre, il dégrade les conditions pour les atteindre. Une seule logique : réduire le nombre de titres de séjour.

 

Une action en justice engagée contre l’Etat
Parce que l’apprentissage d’une langue ne doit pas se faire sans la rencontre humaine, au sein du collectif « Le français pour toutes et tous », trois organisations (La Cimade, le Secours Catholique-Caritas France et la Fédération des Centres sociaux et Socioculturels, avec l’expertise du collectif de juristes Intérêt à agir ont décidé de saisir la justice le 29 août pour contester le choix arbitraire de l’OFII de dématérialiser la quasi-totalité de l’offre de formation proposée aux personnes étrangères. Cette évolution administrative a été faite en violation des principes juridiques d’égalité, de continuité, d’accessibilité et d’adaptabilité et ceci, sans même que ce changement n’ait été discuté devant le Parlement lors de l’examen de la loi. Il est demandé au Tribunal administratif de Paris de suspendre d’urgence l’exécution des marchés publics passés par l’OFII en début d’année.

 

Une mobilisation sans précédent pour défendre l’apprentissage du français
Le collectif « Le français pour toutes et tous » appelle toute personne engagée dans l’apprentissage du français, ainsi que les personnes étrangères elles-mêmes, à se mobiliser le lundi 8 septembre, journée internationale de l’alphabétisation, pour dénoncer la dégradation de l’accès au français pour les
personnes étrangères et demander le retrait du projet de formation linguistique 100% en ligne.

Programme du 8 septembre :

 

Les demandes des associations pour garantir un accès à la langue française à toutes et tous

  • Le retrait du marché de formation 100% distanciel
  • L’accès à des formations linguistiques en modalité présentielle, dans des conditions matérielles favorables aux bénéficiaires comme aux professionnel·les de la formation : la formation linguistique comme droit et non comme devoir
  • La diversification des espaces et des programmes d’enseignement-apprentissage, pour prendre en compte la diversité des personnes et de leurs manières d’apprendre
  • Le retrait des exigences linguistiques conditionnant l’accès aux titres de séjour et à la nationalité

 

* « Loi immigration, marché OFII et « maîtrise » de la langue française : les exigences montent et les moyens baissent  » 27 février 2025 Médiapart Philippe Blanchet, Myriam Dupouy, Eric Mercier, Maude Vadot, avec les contributions de Yuchen Chen, Laëtitia Pierrot et Caroline Venaille

Contacts presse

Le français pour toutes et tous
Xavier Thiollet xavier.thiollet@coraplis.net 06.48.14.26.26

La Cimade
Valentina Pacheco valentina.pacheco@lacimade.org
Marianne Bel marianne.bel@lacimade.org 06.48.60.30.50

Secours Catholique-Caritas France
Djamila Aribi djamila.aribi@secours-catholique.org 06 85 32 23 39

Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de France
Maïa Cordier maia.cordier@centres-sociaux.fr 06 95 86 54 23

Intérêt à agir
Clémence Malmejean clemence.malmejean@interetaagir.fr

 

A propos du collectif « Le français pour toutes et tous”
Le collectif est une démarche inter-associative qui regroupe des associations œuvrant dans le champ du social et de l’apprentissage du français depuis 2016. Son objectif est de promouvoir l’accès à l’apprentissage du français pour tout adulte, notamment migrant, qui le souhaite sans condition de niveau, durée, parcours, statut. Le comité qui pilote ce collectif est constitué de représentants du Secours Catholique, de la Fédération des Centres Sociaux et Culturels, du Radya, du Germae et de La Cimade. Il rassemble aujourd’hui 388 structures, 43 élus et 2029 citoyens.
www.lefrancaispourtous.fr

A propos de La Cimade
La Cimade est une association de solidarité active auprès des personnes étrangères, demandeurs d’asile, personnes réfugiées et migrantes. Ses activités sont plurielles : accès et défense des droits des personnes dans des permanences juridiques Cimade établies sur tout le territoire français, des
établissements pénitentiaires et en centre de rétention administrative, activités de sensibilisation de l’opinion publique, plaidoyer auprès des pouvoirs publics, actions de solidarité internationale. La Cimade dispose également d’un centre d’hébergement de personnes réfugiées et d’un centre d’accueil de demandeurs d’asile.
Environ 110 000 personnes sont ainsi accompagnées chaque année par près de 2 600 bénévoles et 150 salariés. Une trentaine de groupes locaux de La Cimade mènent une activité d’apprentissage sociolinguistique, répondant ainsi aux besoins des personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Cette activité tend aujourd’hui à se développer.
www.lacimade.org

A propos du Secours Catholique-Caritas France
Au Secours Catholique-Caritas France, plus de 58 000 bénévoles et près de 900 salariés agissent contre la pauvreté et en faveur de la solidarité, en France et dans le monde. Le Secours Catholique s’attaque à toutes les causes de pauvreté, d’inégalités et d’exclusion.
L’association interpelle l’opinion et les pouvoirs publics et propose des solutions dans la durée. Elle place au cœur de son action la participation des personnes accompagnées et le renforcement de la capacité de tous à agir ensemble.
En 2024, 1 200 000 personnes ont été accueillies. Des ateliers d’apprentissage du français sont proposés par 400 équipes locales et près de 4000 bénévoles.
www.secours-catholique.org

A propos de la Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France
La Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France regroupe 1523 centres sociaux et espaces de vie sociale sur les 2 387 existants en France. 64% des structures organisent des actions d’apprentissage du français sous des formes différentes chaque année (observatoire Senacs). La mise en place de ces actions repose régulièrement sur des « coordinateurs » qui interviennent en direct auprès des publics mais également accompagnent des équipes de bénévoles et participent, lorsqu’ils existent, aux espaces de concertation locale.
S’appuyant sur sa mission d’animation globale, le centre social propose des parcours d’apprentissage du français qui permettent également de la création de lien social et une meilleure appréhension et compréhension du fonctionnement de la société dans laquelle nous vivons ensemble. C’est aussi l’occasion de découvrir, utiliser ou proposer, à d’autres membres de la famille, d’autres services, activités et projets menés au sein du centre social.
www.centres-sociaux.fr

A propos d’Intérêt à agir
Intérêt à agir est un collectif de juristes, d’universitaires et d’avocats qui accompagne les ONG, associations et fondations pour proposer de nouvelles voies par le droit lorsque les autres leviers de mobilisation ne suffisent plus à contrer les injustices.
A la croisée de la recherche et de la pratique juridique, nous aidons celles et ceux qui défendent l’intérêt général à comprendre le droit, s’en emparer, le faire évoluer pour rééquilibrer les rapports de force.
Dans une démocratie, le droit n’est pas une contrainte : c’est une protection. Notre ambition est qu’il redevienne un bien public. Un levier d’émancipation. Une voie de transformation.
www.interetaagir.org