Saisi par les associations d’une demande en référé, le Tribunal judiciaire de Caen a enjoint à la société Carrefour France de rendre ses services de commerce en ligne pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ce mardi 5 mai, le Tribunal judiciaire de Lille a rejeté notre action en jugeant que la société Auchan E. Commerce n’était pas soumise à l’obligation d’accessibilité numérique.
Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation impose aux grandes et moyennes entreprises de proposer des produits et services accessibles à toutes et à tous, afin de lever les obstacles discriminants pour les personnes en situation de handicap. Une avancée majeure dans un contexte de dématérialisation croissante des services.
Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, pour inaccessibilité numérique de leurs services de course en ligne
Mise en demeure des entreprises Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard Surgelés, de se conformer à leur obligation d’accessibilité numérique pour leurs services de courses en ligne.
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